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Atelier 1

MARCILLOUX-GIUMMARRA Sandrine, Docteur en droit - Institut Louis Favoreu GERJC UMR 6201

 

L’implicite mais reelle influence de la Constitution sur le droit du sport

Présentation :

C’est seulement dans les années 1970(1) que le sport commence à prendre, régulièrement, le chemin des prétoires. Emerge alors, un contentieux du sport. Depuis l’arrêt de principe du Conseil d’Etat FIFAS(2), le contentieux sportif s’est développé(3), aussi bien par devant le juge judiciaire que le juge administratif. Ce dernier, dix ans après cet arrêt, a dégagé le principe général du libre accès aux activités physiques et sportives(4), se fondant sur l’article 1er de la loi Mazeaud du 29 octobre 1975(5), selon lequel le sport constitue une « obligation nationale ».

De ce fait, on a assisté à une véritable juridicisation du sport ayant suscité l’intérêt des différents spécialistes du droit, visible à travers la multiplication des travaux en la matière. L’apparition et la diffusion du droit dans le domaine du sport ont donné naissance au droit du sport, désormais considéré comme une branche autonome du droit(6). Le droit du sport est un domaine où droit public(7) et droit privé(8) se distinguent mais se côtoient.

Ceci étant, que l’on se place en droit interne, à l’image du droit administratif(9), ou en droit comparé au regard de certaines Constitutions plus récentes que la nôtre (espagnole et portugaise par exemple), le droit du sport n’est pas dépourvu de bases constitutionnelles. En droit interne, le sport découle particulièrement du Préambule de la Constitution de 1946. Pratiqué en tant qu’activité de loisir, le sport découle du onzième alinéa, en tant qu’activité professionnelle du cinquième, et de l’alinéa 13 est issu le versant éducatif du sport.

Mais l’emprise du sport par le droit constitutionnel n’est pas purement formelle ou incident, il se vérifie concrètement dans l’étude du droit positif.

Le mouvement sportif institutionnel, construit principalement sur le modèle associatif mais dont les organismes bénéficient d’agrément et de délégation ministériels, est tenu de satisfaire à certaines obligations découlant généralement de prérogatives de puissance publique, en vue de satisfaire et garantir tant l’intérêt général que les droits des administrés et des usagers. S’inscrivent dans cette optique la mise en œuvre des droits de la défense (PGD devenu PFRLR) dans le cadre des procédures administratives sportives, les politiques de protection de la santé des sportifs (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946).

Enfin, la notion de sport renvoie aux valeurs de loyauté et d’équité de la compétition. Cette formulation adaptée du principe d’égalité aux critères sportifs, fut traduite par le Conseil constitutionnel en termes de principe de sincérité des compétitions sportives(10).

Si de nombreux auteurs ont déjà démontré la constitutionnalisation du droit(11) dans son ensemble, puis de manière plus précise de matières juridiques plus classiques comme le droit civil(12), ou plus originale comme le droit disciplinaire(13), d’autres ont également mis en évidence l’irrigation de l’ensemble du système juridique par des normes à valeur constitutionnelle comme les droits fondamentaux(14).

La présente étude se propose donc, par le biais des normes ou de la jurisprudence à valeur constitutionnelle, d’analyser l’influence implicite de la Constitution sur le droit du sport, récente branche du droit. In fine la QPC constituera-t-elle un moyen susceptible de marquer de manière expresse le droit du sport de l’empreinte constitutionnelle ?

 

  1. C.E., 22 novembre 1974, Fédération française d’articles de sports (FIFAS), Rec. Lebon, p. 537.
  2. Ibid.
  3. Il suffit sur ce point d’observer la jurisprudence tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation, que nous analyserons sous l’axe des droits fondamentaux au Titre II de la deuxième partie.
  4. C.E., 16 mars 1984, Broadie et autres, Rec. Lebon. p. 118.
  5. Loi n°75-988, 29 octobre 1975, relative au développement de l’éducation physique et du sport, dite Loi Mazeaud, JORF du 30 octobre 1975, p. 1180.
  6. En atteste, par exemple, la naissance du Code du sport.
  7. DEPRE (S) (sous. dir.) et alii, Le sport dopé par l’État vers un droit public du sport ?, Bruylant, 2006, 316 p. ; DUDOGNON (C.), Les sources du droit du sport, Thèse, Université Limoges, 2 Tomes, 2007, 759 p. ; DUVAL (J.M.), Le droit public du sport, Thèse Aix-Marseille III, 1998, 450 p. ; LATTY (F.), La lex sportiva. Recherche sur le droit transnational, Thèse, Paris X-Nanterre, 2005, 820 p. ; MOLLION (G.), Les fédérations sportives. Le droit administratif à l’épreuve de groupements privés, LGDJ, 2005, 420 p.
  8. En attestent, par exemple, les études menées par différents auteurs tels que BUY (F.), L’organisation contractuelle du spectacle sportif, PUAM, 2002 ; GERSHEL (G.), Les groupements sportifs professionnels : aspects juridiques ; LGDJ, 1994 ; MAISONNNEUVE (M.), L’arbitrage des litiges sportifs, 2007 RABU (G.), L’organisation du sport par le contrat, PUAM, 2008, RIGOZZI (A.), L’arbitrage international en matière de sport, LGDJ, 2005.
  9. VEDEL (G.), « Les bases constitutionnelles du droit administratif »,
  10. C.C., n°2004-507 DC, 9 décembre 2004, Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, Rec. p. 219, cons. 27.
  11. FAVOREU (L.), « La constitutionnalisation du droit », in L’unité du droit, Mélanges en l’honneur de Roland DRAGO, Economica, 1996, pp. 25-42.
  12. MOLFESSIS (N.), « La constitutionnalisation du droit civil », in MATHIEU (B.) (s. dir.), 1958-2008 Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, p. 419-426.
  13. LAURIE (F.), « La constitutionnalisation du droit disciplinaire », VIe congrès français de droit constitutionnel, A.F.D.C., Montpellier, 9-11 juin 2005. Atelier 2 – Droit constitutionnel et droits fondamentaux.
  14. MATHIEU (B.) et VERPEAUX (M.), Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, LGDJ, 2002., p. 9.

 

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