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Atelier 1

RAVAUT Charles – Doctorant CERCOP, Université Montpellier I

 

Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation prétorienne des dispositions législatives :
une victoire à la Pyrrhus du Conseil constitutionnel ?

Présentation :

Le 19 mai 2010, la Cour de cassation refusait pour la première fois de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur son interprétation d’une disposition législative. En réaction, le Conseil constitutionnel a posé, à l’occasion de la décision Isabelle D. et Isabelle B. du 6 octobre 2010, le principe selon lequel « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ».

Depuis lors la Cour de cassation, par l’intermédiaire de certaines de ses chambres, a rendu les armes en acceptant à plusieurs reprises d’opérer des renvois jusqu’alors refusés au motif qu’ils portaient davantage sur l’interprétation des dispositions que sur le texte même de la loi. Sous réserve que cette position nouvelle ne suscite au sein de la Cour aucune fronde, notamment de la part de l’assemblée plénière toujours présidée par le premier Président, la victoire du Conseil constitutionnel semble de prime abord totale. D’abord sur le plan des principes, parce que la doctrine du Conseil constitutionnel postulant l’indissociabilité des dispositions législatives de leur interprétation jurisprudentielle s’est imposée. Ensuite sur le plan contentieux, parce qu’en raison de cette indissociabilité, le contrôle exercé dans le cadre de la QPC s’étend virtuellement, mais inévitablement, à la constitutionnalité de la jurisprudence ordinaire, ce que, précisément, la Cour de cassation voulait éviter à tout prix.

Mais à bien y réfléchir, on ne peut exclure tout à fait, à moyen comme à long terme, que la victoire du Conseil constitutionnel soit plus apparente que réelle et que l’issue de la controverse qui vient d’avoir lieu puisse profiter aux juges ordinaires. A cet égard une comparaison affinée entre le cas français et le précédent italien des années 1950-1960 peut s’avérer révélateur. En effet, alors que l’attitude de la Cour de cassation française avait pour but d’éviter toute évolution de la QPC vers le contrôle de constitutionnalité de sa propre jurisprudence, quitte à laisser le Conseil constitutionnel libre de retenir une tout autre interprétation des dispositions législatives contestées, son homologue italienne s’est montrée à l’inverse soucieuse de préserver son monopole interprétatif en plaidant pour que la Cour constitutionnelle tienne l’interprétation judiciaire de la loi pour acquise. De cette comparaison, il résulte que si le contrôle de constitutionnalité indirect de la jurisprudence ordinaire est en soi dommageable à l’autonomie des cours suprêmes ordinaires, il peut être perçu, ce que le précédent italien tend à montrer, comme un moindre mal ayant pour contrepartie la reconnaissance par le juge constitutionnel du magistère interprétatif du juge ordinaire.

En tout état de cause, sachant que l’objet du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel portera sur les dispositions législatives telles qu’elles sont interprétées de manière constante par les juridictions ordinaires, celles-ci pourraient fort bien, à terme, déployer une stratégie propre à retourner la situation à leur avantage. Elles pourraient en effet s’attacher systématiquement à soumettre leur propre interprétation de la loi aux contraintes constitutionnelles qui découlent de la jurisprudence du Conseil. Cette acculturation progressive du droit constitutionnel dans la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives aurait alors pour effet de raréfier le renvoi des questions de constitutionnalité, tarissant ainsi la source de la QPC. Il est vrai que si une telle perspective nuirait aux intérêts institutionnels du Conseil constitutionnel, elle consacrerait paradoxalement le triomphe de sa jurisprudence dont l’assimilation et la diffusion par les juridictions ordinaires résulterait de la pleine reconnaissance de l’autorité de chose interprétée par ses soins.

 

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