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Atelier 2

DENIZEAU Charlotte Maître de conférences Université de rattachement : Université Paris II Panthéon-Assas

 

L'entrée du droit européen dans le bloc de constitutionnalité :
bilan et perspectives

Présentation :

L’expression « bloc de constitutionnalité » est née en 1975(1) pour connaître un succès immédiat et durable. Elle est devenue l’expression doctrinale commode, imagée et courante pour désigner les normes de référence, utilisées par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Dans les mélanges Eisenmann I, L. Favoreu observait, à la lumière des décisions du 19 juin 1970, du 16 juillet 1971 et du 27 décembre 1973, que l’on voyait « apparaître un véritable bloc de constitutionnalité, révélateur d’une conception extensive  de la notion de Constitution ». C’est également en 1975(2) que le Conseil constitutionnel posait – sans jamais s’en départir par la suite - que cette conception extensive ne joue pas en faveur des Traités. Dans la décision IVG, il affirmait que si l’article 55 pose la supériorité du traité par rapport à la loi, il ne prescrit cependant pas que le contrôle du respect de ce principe doive être assuré dans le cadre de l’article 61 de la Constitution.

Face aux avancées de la construction de l’Union européenne et au développement de l’Europe des droits fondamentaux, cette position du Conseil constitutionnel a-t-elle été ébranlée, sinon remise en cause ? Trente-six ans plus tard, qu’en est-il de l’entrée du droit européen et plus particulièrement du droit européen des droits fondamentaux (de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme) dans ce bloc ? Cette question n’est pas nouvelle. Elle a été posée de façon récurrente depuis 20 ans : par E. Picard en 1993(3), par G. Carcassone et B. Genevois en 1999(4), par G. Alberton en 2005(5).

Pourtant les évènements institutionnels et jurisprudentiels récents redonnent à ce débat une acuité particulière : la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la reconnaissance corrélative de valeur de droit primaire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’introduction de la référence au Traité de Lisbonne à l’article 88-1 de la Constitution.

S’agissant de la jurisprudence, le vif échange entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel au printemps 2010(6) a renouvelé le débat. Le 16 avril 2010, la Cour de cassation énonçait que les dispositions invoquées du TFUE avaient valeur constitutionnelle par l’effet de l’article 88-1 de la Constitution, estimant qu’il appartiendrait au Conseil constitutionnel, si la QPC lui était renvoyée, de se prononcer sur la conformité de la disposition législative litigieuse au droit de l’Union européenne. Le 12 mai 2010(7), le Conseil constitutionnel a adopté une position opposée : même saisi au titre de l’article 61-1 de la Constitution, il ne lui appartient pas d’examiner la compatibilité d’une loi avec le TFUE(8).

Pour autant la lecture de la Cour de cassation, unanimement critiquée, a soulevé des interrogations qui méritent d’être examinées avec soin. Le nouvel article 88-1(9) ne permet-il pas l’entrée du droit de l’Union européenne dans le champ de l’exception d’inconstitutionnalité ou du contrôle a priori ? Ne faudra-t-il pas donner son plein effet à l’article 88-1, duquel résulte en outre une exigence constitutionnelle de transposition des directives(10 et 11) ?

A l’aune de ces nouveaux éléments et en portant un regard sur le droit comparé, il sera tenté de faire le bilan de cette question de l’entrée du droit européen dans le bloc de constitutionnalité et de tirer quelques perspectives. Si l’on constate pour l’heure une résistance et une imperméabilité formelle du bloc de constitutionnalité au droit européen, il existe en revanche une perméabilité matérielle, notamment au regard du droit européen des droits fondamentaux. Cette perméabilité atteste à tout le moins de la reconnaissance d’un rôle interprétatif du droit européen des droits fondamentaux(12). Cela augure-t-il de l’entrée du droit européen dans le bloc ? S’agit-il du stade ultime ? Est-il plausible ou seulement souhaitable d’aller plus loin ? Voici quelques-unes des questions renouvelées à analyser.

 

  1. L. Favoreu, « Le principe de constitutionnalité, essai de définition d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Mélanges Eisenmann I, 1975, p. 33.
  2. Décision IVG du 15 janvier 1975
  3. E. Picard, « Vers l’extension du bloc de constitutionnalité au droit européen. A propos de la décision du Conseil constitutionnel n°92-312 du 2 septembre 1992 Traité sur l’Union européenne », RFDA, 1993, pp. 47-54
  4. B. Genevois et G. Carcassonne (deux communications) « Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 ? », Cahiers du Conseil constitutionnel n°7, décembre 1999.
  5. G. Alberton, « De l’indispensable intégration du bloc de conventionalité au bloc de constitutionnalité ? », RFDA, 1er mars 2005, pp. 249-268 A. Levade, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation », D., 3 juin 2010, pp. 1321-1324 ;
  6. A. Levade, « Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit », D., 27 mai 2010, pp. 1254-1258 ; P. Cassia, E. Saulnier-Cassia, « Imbroglio autour de la QPC », D., 27 mai 2010, pp. 1234-1242
  7. Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
  8. Le 14 mai, le Conseil d'Etat adoptait la même position (CE, 14 mai 2010, Rujovic, req. n°312305)
  9. E. Saulnier-Cassia, « Pour une lecture actualisée de l’article 88-1 de la Constitution », Tribune AJDA, 2 août 2010, p. 1505
  10. V. en ce sens, A. Levade, « La constitutionnalité des lois de transposition entre conformité et compatibilité : esquisse d’un bilan de la jurisprudence « européenne » récente du Conseil constitutionnel », Mélanges L. Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel, Dalloz, 2007, pp. 1291-1306
  11. CC n°2004-496 DC, 10 juin 2004. CC n°2006-535, 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances.
  12. Comme il en va dans certaines Constitutions nationales qui accordent un statut privilégié aux normes internationales pour la seule interprétation des droits fondamentaux (Constitutions espagnole, portugaise et roumaine).

 

 

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