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Atelier 2

DUBUY Mélanie, Maître de conférences - Université Nancy 2

 

La sécession remède (remedial secession) :
avatar contemporain du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

Présentation :

La sécession remède (remedial secession) : avatar contemporain du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?

En droit international public, aucun droit de sécession n’existe en dehors des situations de décolonisation (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes) et d'occupation militaire. Ainsi, le droit à l’autodétermination des peuples ne comporte pas de volet « externe » dans un contexte post-colonial. Cependant, hormis certaines hypothèses graves, les Etats, en droit international, ont considéré qu’il n’était pas réaliste d’interdire toute sécession. A l’inverse, ils ont largement interdit la sécession dans leur Constitution (seules trois constitutions dans le monde l’autorisent). Plusieurs constitutionnalistes et philosophes du droit (C. Sunstein…) estiment d’ailleurs que les constitutions ne doivent pas inclure un droit de sécession unilatérale au risque de donner une solution de chantage aux minorités au détriment du jeu démocratique. Devant le silence ou le refus constitutionnel de consacrer un droit à la sécession en droit interne, les peuples, animés par le besoin de crier au monde entier qu’ils ne veulent plus vivre avec le reste de la population et aspirent à l’indépendance, se tournent vers le droit international qui pourrait offrir une réponse à leurs souffrances.

La position du droit international à l’égard de la sécession en dehors des situations de décolonisation est claire : il ne l’encourage pas mais ne l’interdit pas non plus. Cette neutralité explique que la sécession est considérée en droit international comme une pure question de fait et non de droit. En effet, les déclarations d’indépendance posent souvent des questions de droit constitutionnel mais rarement de droit international, celui-ci s’intéressant peu à la conduite des acteurs non étatiques à l’intérieur d’un Etat. L’équation est alors assez simple : si l’entité sécessionniste réussit à établir une nouvelle effectivité par la réunion des éléments constitutifs de l’Etat, elle accèdera au statut d’Etat que les autres Etats pourront reconnaître.

La pratique récente a été l’occasion pour les Etats et la doctrine d’évoquer la question d’une éventuelle reconnaissance d’un droit à la sécession en dehors des situations de décolonisation. L’Avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo (22 juillet 2010) a permis de faire le point sur l’état du droit en matière de sécession, même si cet avis laisse plusieurs questions en suspens. Les partisans de l’indépendance du Kosovo ont revitalisé la théorie de la sécession remède devant les juges internationaux qui ont cependant décliné l’offre qui leur était faite de se prononcer sur sa positivité en droit international. Enoncée notamment par la Cour suprême du Canada (Sécession du Québec), cette théorie, qui représenterait une troisième voie dans la possibilité pour un peuple de faire sécession, reste un remède ultime. Défendue par une grande partie de la doctrine, elle repose sur l’idée selon laquelle lorsque le volet interne du droit des peuples à l’autodétermination n’est plus respecté (le droit constitutionnel de l’Etat et son système politique ignorant ou n’aménageant qu’une place insignifiante aux minorités), le volet externe peut alors être activé. Il faut que l’Etat viole systématiquement et gravement le droit interne du peuple à l’autodétermination (interdictions spéciales d’utilisation de sa propre langue, recours à des moyens brutaux pour imposer ces mesures…) pour activer le versant externe du droit. Plusieurs Etats ont ainsi reconnu que la minorité albanaise du Kosovo était en proie à une campagne de violation massive des droits de l’homme et que la Serbie n’était pas disposée à intégrer l’ensemble de la population du territoire dans le système de représentation démocratique en place sans établir de discriminations liées à l’origine (Const. serbe, 2006). Même si la sécession remède n’est pas encore consacrée en droit international positif, l’évolution dans la logique du droit international qui cesse d’être un droit exclusivement stato-centré pour s’imprégner davantage de la logique humaniste, rend cette théorie hautement prometteuse. Si la doctrine n’est pas unanime quant aux conditions de mise en oeuvre de ce droit, cette théorie permet de réparer la souffrance des minorités quand le système constitutionnel et le processus démocratique sont retournés contre elles.

 

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