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Atelier 2

 

L'enjeu de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
pour la hiérarchie des normes interne

Présentation :

« Etape majeure dans l'évolution de la protection des droits fondamentaux en Europe » aux termes de la récente communication commune des Présidents Costa et Skouris(1), l'adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme semble aujourd’hui plus actuelle que jamais.

Les implications d’une telle adhésion pour le contrôle exercé par les Cours de Luxembourg et de Strasbourg ont été amplement discutées dans la doctrine, même si des questions restent toujours ouvertes notamment quant à la mise en œuvre précise du principe de subsidiarité à l’échelle européenne. Outre ce problème d’articulation « processuelle », l’adhésion élargira inévitablement les normes de référence du contrôle exercé par la Cour de Justice, ainsi que les normes soumises au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, et pourra ainsi nécessiter des réformes institutionnelles de grande envergure.

Ces difficultés mises à part, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme affectera inévitablement la hiérarchie des normes interne et, partant, le contrôle de la constitutionnalité et le contrôle de la conventionnalité des lois (et des autres normes générales mettant en œuvre le droit de l’Union). L’objet de cette communication est justement d’explorer les effets que l’adhésion peut avoir en droit interne, à partir d’une présentation systématique de la place qu’y occupent actuellement la Convention européenne et le droit de l’Union européenne. En prenant en considération les droits allemand, anglais, autrichien et français, nous essaierons de montrer que, à l’heure actuelle, la Convention européenne et le droit de l’Union n’occupent pas une place uniforme dans les ordres juridiques des Etats membres et que même une différenciation hiérarchique entre ces derniers n’est absolument pas inconcevable.

Ces divergences, fort compréhensibles d’un point de vue extra-juridique, soulèvent la question de savoir s’il existe un modèle d’intégration du droit externe (en l’occurrence européen) dans le droit interne, permettant d’assurer la conformité du droit de l’Union à la Convention européenne dans les ordres juridiques des Etats membres, sans remettre en cause ni le principe de primauté du droit de l’Union, ni la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. En effet, si l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme met en exergue le développement progressif d’un ordre public européen, elle ne doit pas pour autant bouleverser l’ordre constitutionnel.

  1. Communication commune des Présidents Costa et Skouris, 17 janvier 2011

 

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