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Atelier 2

POTVIN-SOLIS Laurence - Maître de Conférences, Chaire Jean Monnet - Université Paul Verlaine-Metz

 

Le statut européen du Citoyen et la constitutionnalisation du droit de l’Union

Présentation :

1. POTVIN-SOLIS Laurence - Maître de Conférences, Chaire Jean Monnet - Université Paul Verlaine-Metz

5. Titre de la communication « 

Le statut européen du Citoyen et la constitutionnalisation du droit de l’Union

7. Atelier numero 2 : Droit constitutionnel et droit externe 6. RESUME

Le statut européen des citoyens de l’Union ne se substitue pas à leur statut de national dans leur Etat membre. Il produit ses effets sur celui-ci et ces effets sont d’ordre constitutionnel. Il s’agira de montrer que les effets qu’il développe au sein de l’ordre juridique de l’Union sont dans une relation nécessaire avec ceux qu’il engendre sur le droit constitutionnel national.

La mesure de ces effets est, dans un premier temps, recherchée dans la relation qui unit les droits et libertés fondamentaux des citoyens avec le principe d’égalité et de non-discrimination. Cette relation est d’ordre constitutionnel dans les ordres juridiques nationaux et dans l’Union européenne. Elle se caractérise par un enrichissement mutuel qui s’observe tant dans l’Union européenne que dans la Convention européenne des droits de l’Homme et qui s’exprime de façon privilégiée dans les deux jurisprudences européennes. Elle permet notamment une promotion des deux droits européens dans le domaine social ou dans le domaine politique, et dans des champs de compétence nationale, y compris pour des questions de nationalité. Les effets constitutionnels du statut européen du citoyen de l’Union doivent alors être appréhendés à l’aune des mutations vers un principe plus général d’égalité devant la norme juridique, dans les deux ordres juridiques européens. Ces effets s’orientent vers une plus grande unité de statut pour le citoyen européen et peuvent être identifiés à partir d’une confrontation entre deux processus placés dans un rapport de complémentarité nécessaire : l’européanisation de données constitutionnelles nationales ; la nationalisation de données « constitutionnelles » européennes.

L’interaction entre les sources normatives des droits et libertés qui composent le statut européen du citoyen des Etats membres de l’Union, produit aussi, d’un point de vue formel et matériel, des effets constitutionnels. Elle peut être facteur de progrès du patrimoine commun européen comme elle peut garantir la diversité et l’identité constitutionnelles des Etats. Il s’agit alors de montrer, dans un second temps, que ces deux processus d’unification et de différenciation nourrissent une dynamique de constitutionnalisation du droit de l’Union liée à aux effets de la citoyenneté européenne, en vertu de principes et en fonction d’objectifs propres. Les effets constitutionnels du statut européen du citoyen s’imposent dans l’ordre interne de l’Union et méritent analyse au regard de la différence de situation entre le national des Etats membres et celui des Etats Tiers. Ils agissent sur la compétence de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux des personnes et sur la perception du rôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ils se manifestent sur les rapports entre le droit de l’Union et le droit constitutionnel des Etats membres, ces rapports devant intégrer les rapports entre l’Union européenne, le droit international, et le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. Leur analyse sera menée au regard des rapports d’autonomie entre les ordres juridiques, dont la substance apparaît dans les jurisprudences européennes et nationales et se nourrit d’un certain « dialogue des juges ». Ils en dévoilent aussi les limites qui seront étudiées au regard des apports de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, de l’adhésion à la Convention et de l’articulation « constitutionnelle » entre les systèmes de protection des droits fondamentaux.

 

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