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Atelier 2

ROJAS-HUTINEL Nilsa, Doctorante et ATER, Université Paris Est - SDIE

 

L’articulation des ordres juridiques en matière de protection des droits fondamentaux
et la résurgence de la suprématie de la Constitution

Présentation :

Alors que les relations entre ordres juridiques européens et nationaux paraissent trouver une forme d’accalmie, certaines manifestations des cours constitutionnelles nationales et des institutions des Etats européens révèlent la résurgence de conflits que l’on semblait vouloir éviter.

Au niveau de l’articulation entre les ordres juridiques nationaux et l’Union européenne, la prise de position des Cours constitutionnelles des Etats membres lors du contrôle de conformité du TECE en est une illustration. Ainsi, le Conseil constitutionnel y trouvait l’occasion de réaffirmer que le texte du nouveau traité était « sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne »(1).

Plus récemment, c'est au niveau de la relation entre un Etat partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l’homme qu’une approche comparable a pu être remarquée. Le 10 février 2011, la Chambre des Communes britannique a voté une résolution s’opposant au projet de loi autorisant le droit de vote aux détenus. Celle-ci, en rejetant l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme d’autoriser les prisonniers à exercer leur droit de vote, remet en cause l’arrêt Hirst contre Royaume Uni rendu par la Cour de Strasbourg(2). Dans le même ordre d’idées, le Président de l’Assemblée nationale française, réagissant à la publication d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne le régime français de la garde à vue(3), regrettait que les décisions de la Cour de Strasbourg « s'imposent aux États, sans que ceux-ci ne puissent ni les contester ni les ignorer durablement » remettant alors en cause la souveraineté du Parlement(4).

Par l’intermédiaire des représentants de ces institutions qui se font les chantres de la primauté du pouvoir législatif national, renaît la question de la verticalité des relations entre les ordres juridiques et notamment des conflits de hiérarchie entre les traités européens et la Constitution nationale.

Dès lors, ces divers éléments amènent à examiner les conséquences d’une réaffirmation de la suprématie de l’ordre constitutionnel.

Cette communication aura donc pour objet d’observer notamment l’incidence de ce phénomène tant sur l’articulation des systèmes juridiques en matière de protection des droits fondamentaux que sur la cohérence de l’ordre normatif interne.

Le contexte d’une Cour européenne des droits de l’homme qui laisse de moins en moins de marge d’appréciation aux Etats(5), d’un principe de primauté de l’Union européenne porté par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que la perspective d’une future adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales repose assurément la question d’une possible contradiction entre normes européennes et normes constitutionnelles.

A cet égard, ce mouvement de réaffirmation de la suprématie de l’ordre juridique national donne l’occasion aux Cours (nationales et européennes) d’exposer et de préciser la compétence de chacune d’entre elles.

  1. Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, 2004-505 DC.
  2. CEDH, grande ch., 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume Uni (No 2), req. n°74025/01.
  3. CEDH, 5ème section, 14 octobre 2010, Brusco c. France, req. n°1466/07.
  4. B. ACCOYER, « Le Parlement, ultime garant des droits fondamentaux », Le Figaro, 21 février 2011, p. 18.
  5. Voir notamment, CEDH, 5ème section, 14 octobre 2010, Brusco c. France, req. n°1466/07.
  6. CEDH, grande ch., 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, req. n°30696/09.
  7. Voir notamment, Conseil constitutionnel, 17 décembre 2010, M. Kamel D., 2010-79 QPC.

 

 

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