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Atelier 2

SIERPINSKI Batyah Maître de conférences HDR Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion Nancy-Université - IRENEE

 

Le Kosovo, nouvel État ? A propos de l’avis de la CIJ du 21 juillet 2010

Présentation :

L’apparition d’un nouvel État dans la société internationale contemporaine peut poser problème lorsqu’elle se fait dans un contexte particulier. Un exemple récent d’émergence d’un cas problématique en ce sens est intéressant à analyser car il a fait l’objet d’appréciations diverses, notamment étatiques, comme le montre l’avis de la CIJ du 22 juillet 2010. En effet, la CIJ a été saisie à propos de la déclaration d’indépendance du Kosovo, faite le 17 février 2008. Cette saisine est, en soi, le signe du problème que cette déclaration d’indépendance d’Etat semble poser.

Dans un atelier portant sur la circulation entre « droit constitutionnel et droit externe », la prise en compte de ce cas parait particulièrement appropriée à envisager. La déclaration d’indépendance du Kosovo a soulevé différents problèmes dans le cadre de ces deux catégories de droit. En ce sens, le droit constitutionnel accepte-t-il que l’émergence d’une entité, qui veut exister sur la scène internationale, puisse adopter une telle déclaration en tant que préalable à l’affirmation de l’existence d’un Etat ? Par ailleurs dans le cadre international, cette déclaration pose un double problème qui peut entrainer des conséquences sur le droit interne d’un Etat, en l’occurrence celui de la République de Serbie. En effet, d’une part, la déclaration d’indépendance du Kosovo ne porte-t-elle pas atteinte au principe de droit international de l’intégrité territoriale des Etats, principe toujours affirmé aujourd’hui et, d’autre part, est-elle l’aboutissement du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et en tant que tel, permet-il à un peuple, en l’occurrence le peuple kosovar, de devenir un Etat indépendant ?

Ces différents problèmes n’apparaissent pas toujours explicitement dans l’avis de la CIJ qui a pour intitulé «Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo»(1) , mais cet avis est intéressant à envisager par son impact sur la manière dont l’Etat est abordé aujourd’hui d’un point de vue à la fois interne et international. En effet, des juges et un nombre conséquent d’Etats ont participé, directement ou indirectement, à cet avis et se sont donc prononcés sur le cas du Kosovo(2) .

En étudiant l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) ainsi que les prises de postions de juges ou d’Etats à son propos, il faut envisager le cas particulier de la Serbie, Etat existant dans la société internationale avec toutes ses spécificités, mais à propos duquel les membres de cette même société se partagent. Pour certains, la réalité de cet Etat ne doit pas être mise en cause, quelque soit son histoire particulière. C’est ce que semblent vouloir certains Etats, qui se sont prononcés à propos de cet avis, sur la situation des habitants du Kosovo et sur la situation de la Serbie. Pour d’autres membres de la société internationale, il faut admettre la possibilité d’une modification partielle d’un Etat qui n’aurait pas respecté les droits de l’ensemble de sa population.

Au vu de ces constats, la circulation entre droit externe et droit constitutionnel apparait nettement dans le cas du Kosovo à travers deux types de réflexion. En effet, à partir de l’avis de la CIJ et des différentes réactions qu’il a suscitées, peut-on estimer que le Kosovo est un nouvel Etat admis dans la société internationale, tout en étant encadré par le droit international notamment en droit constitutionnel (II) ? Ou bien, du fait de principes de droit international dont celui de l’intangibilité des frontières, cette entité ne peut pas obtenir ce statut qui porterait atteinte à l’Etat dont il veut se détacher ? Cette analyse étant confortée par la situation actuelle de ce pays, comme l’affirment des Etats (I).

I - L’avis de la CIJ et son impact sur la situation de la Serbie

La CIJ ne se prononce pas sur l’hypothèse d’une atteinte à l’Etat serbe.

Différents Etats, dont la Serbie elle-même, analysent la situation en cause en estimant qu’elle ne peut permettre une atteinte à cet Etat.

Des Etats abordent largement l’histoire de la Serbie pour justifier l’atteinte à cet Etat en tant que tel.

II – L’avis de la CIJ comme préalable à l’existence d’un nouvel Etat ?

Pour la CIJ, ce n’est pas le problème qui lui est posé : elle n’a pas à l’aborder.

Des Etats se prononcent contre l’apparition du Kosovo en tant qu’Etat, lequel doit rester une partie de la Serbie.

D’autres Etats se prononcent pour l’apparition d’un nouvel Etat ainsi que sur les conditions lui permettant de perdurer en tant que tel.

Notes

  1. CIJ Avis du 22 juillet 2010, consultable dans : http://www.icj-cij.org/docket/files/141/15988.pdf
  2. La CIJ peut demander à tout Etat intéressé par un avis de se prononcer à son sujet. En l’espèce, la Cour a autorisé trente-six Etats membres des Nations Unies ainsi que les auteurs de la déclaration unilatérale d'indépendance à lui transmettre des rapports écrits. De même, trente Etats et les auteurs de la déclaration unilatérale d'indépendance, ont également participé à une procédure orale. Pour l’ensemble de la documentation relatif à cet avis cf. http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=4&code=kos&case=141&k=21

 

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