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Atelier 7

FALLON Damien - ATER en droit public Université de Toulouse 1 Capitole - CERCP - candidat au Prix Favoreu

 

L’entrée du droit au procès équitable dans le champ du droit constitutionnel

Présentation :

L’entrée du droit au procès équitable dans le champ du droit constitutionnel

Damien FALLON ATER en droit public Université de Toulouse 1 Capitole - CERCP

Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003(1), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789(2). Jusqu’en en mars 2010 et l’entrée en vigueur de la QPC, sur les huit décisions rendues au titre de l’article 61 de la Constitution et qui visaient expressément le droit au procès équitable, aucune n’a abouti à une censure positive de la loi sur ce fondement.

La subjectivisation du droit constitutionnel entraînée par la réforme de 2008 a alors pu laisser penser à un développement des droits et libertés que la Constitution garantit, au titre desquels figure le droit au procès équitable. Si le succès du mécanisme de la QPC est aujourd’hui guère discutable, son impact sur le droit au procès équitable paraît à première vue relativement limité. En effet, depuis le 2 juillet 2010 et la première décision QPC en la matière(3), et bien que le Conseil soit venu abroger plusieurs dispositions législatives, cela n’a jamais été sur le fondement exprès d’une atteinte à l’équité du procès. Est-ce alors à dire que ce droit n’est qu’une coquille vide ? La recherche du droit constitutionnel au procès équitable est-elle une recherche désespérée, comme d’autres se sont désespérés à rechercher la liberté personnelle ?(4)

Une étude attentive de la jurisprudence du Conseil permet d’apporter quelques précisions sur ce que recouvre en pratique ce droit. Il apparaît tout d’abord comme faisant partie intégrante des droits et libertés que la Constitution garantit, bien que conçu d’avantage comme une exigence d’ordre général, englobant l’ensemble des droits procéduraux, que comme une exigence autonome à contenu propre. Il apparaît ensuite comme un droit spécifique au champ constitutionnel, bien qu’il soit difficile de ne pas voir ici l’influence de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. De ce fait, le droit constitutionnel continue bien d’apparaître matériellement comme un droit particulier et non comme « un droit « commun », au sens de droit commun comme le sont les autres droits ».

I/ Le droit constitutionnel au procès équitable comme droit subjectif

II/ Le droit constitutionnel au procès équitable comme droit spécifique

Notes

  1. CC, 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, n° 2003-484 DC ; CC, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, n° 2003-467 DC.
  2. CC, 20 janvier 2005, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, n° 2004-510 DC.
  3. CC, 2 juillet 2010, Consorts C. et a , n° 2010-10 QPC.
  4. A. PENA-SOLER, À la recherche de la liberté personnelle désespérément…, in Renouveau du droit constitutionnel, Mélanges en l’honneur du Professeur Louis FAVOREU, Paris, Dalloz, 2007, p. 1675.

 

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