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Atelier 7

PEREZ DE CARVASSAL Florence, Doctorante, Université Paris 1

 

Retour sur la décision n° 2009-599 DC « Loi de Finances pour 2010 » : Deux censures pour deux Idées de Justice

Présentation :

Tel Salomon rendant son Jugement, en ce 29ème jour du mois de Décembre de l'an 2009, le Juge Constitutionnel français a rendu la Justice, en matière de fiscalité…

Après trois ans d'absence de saisine sur les lois de finances initiales, le Conseil Constitutionnel, par la décision n° 2009-599 DC communément dénommée “ Taxe Carbone ”, a opéré deux censures de la loi de finances pour l'année 2010, dont une relative à la base d’imposition de la taxation destinée à palier financièrement la disparition de la Taxe Professionnelle.

Mais le Haut Conseil a surtout censuré intégralement les dispositions relatives à la création de la “ Contribution Climat-Energie” ou “ Contribution Carbone ”, mesure phare de la loi pour l'environnement dite Grenelle I , qui n'avait pourtant rien de moins comme objectif que de “ lutter contre le changement climatique ”!

Stupeur, incompréhension, colère, débordements médiatiques et mélodrames politiciens, dès le lendemain, le Premier Ministre proclame à la Nation que de nouvelles dispositions “ qui tiendront  pleinement compte des observations  du Conseil Constitutionnel ” seront présentées le 20 janvier en conseil des ministres... et trois mois plus tard, le Président de la République annonce finalement son abandon pur et simple. Alors que cette taxe rendue conforme à la volonté du Haut Conseil aurait du entrer en vigueur au 1er Juillet 2010, qui s'indigne aujourd'hui de l'abandon de toute volonté politique de création d'une mesure incitative forte à la diminution de production de gaz à effet de serre, ne serait-ce qu'à l'échelle de notre territoire?

Par cette double censure selon des moyens invoqués d'office, le conseil a anéanti la mise en place d'une taxe écologique à visée comportementale majeure, tout en permettant au gouvernement d'afficher la « suppression » de la Taxe Professionnelle, ressource directe locale la plus importante pour la mise en œuvre des politiques territoriales. Le temps écoulé depuis cette décision nous permet de confirmer les effets de cette décision . Selon un raisonnement de type conséquentialiste et comparatiste, inspiré de « L'Idée de Justice » selon Amartya SEN, il est intéressant de revenir sur cette décision afin d'apprécier, si au final, les conséquences de cette double censure sont bonnes ou mauvaises selon l'idée de justice que l'on entend servir. Par ce retour sur cette jurisprudence, il s'agit de comprendre comment une décision juridiquement juste peut en réalité s'avérer injuste à l'examen objectif et rationnel de ses conséquences en terme de réalisations.

Ainsi, dans les deux cas de censure prononcées par le Conseil sur la loi de finances 2010, le sens de justice apparaît nettement aux juristes que nous sommes, lorsque se faisant, le Conseil procède à une juste application du droit positif en sanctionnant les atteintes caractérisées au principe d'égalité devant les charges publiques . Cependant, tel n'est pas le cas s'agissant des conséquences de cette décision en terme de réalisations effectives. Aussi, est-il utile, voire nécessaire, de nous interroger également sur le sens de Justice réellement impacté par cette décision des Sages dans la société et dans le monde.

 

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