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Atelier 7

PORTE Noémie Allocataire-Moniteur à la Faculté de Droit de Montpellier (3ème année de doctorat)
candidate au Prix Favoreu

 

La pertinence incertaine du recours à l’incompétence négative du législateur
dans le cadre du contrôle a posteriori de la loi.

Présentation :

L’utilisation de l’article 34 de la Constitution a été à la fois diverse et mouvante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel émanant de son contrôle a priori. Aux origines de la Vème République, l’article 34 apparaissait comme le symbole de la nouvelle conception de la loi, dont le domaine de compétence – d’exception – devait désormais être restreint. Alors même qu’il a toujours plus admis l’extension de la compétence du législateur contre la lettre de la Constitution, le juge constitutionnel français a pris l’habitude de faire un usage tout à fait original des questions de compétence en les intégrant à celles de la protection des droits fondamentaux. Plutôt que d’estimer que la loi, et donc la représentation nationale, a directement porté atteinte à un droit individuel, le Conseil préfère soutenir que c’est parce qu’il a insuffisamment exercé sa compétence que le législateur n’a pas garanti les libertés. On découvre ainsi des formulations particulièrement ambiguës : en ne prévoyant pas les garanties qu’aurait souhaité trouver le Haut Conseil, le législateur n’a pas exercé pleinement sa compétence. Plutôt que de l’accuser d’ingérences directes dans les droits des individus relevant de la liberté des Modernes, le Conseil s’appuie sur la dignité parlementaire, relevant de la liberté des Anciens, pour rappeler la compétence législative en matière de libertés publiques, alors même que la solution juridique est particulièrement directive : il faut que la loi contienne les garanties exigées par le juge constitutionnel.

Le 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler l’incompétence négative du législateur dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité si est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit(1). Pourtant, le mécanisme de contrôle a posteriori de la loi mis en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 semblait prendre une orientation relevant éminemment de la liberté des Modernes. Il s’agissait de permettre à la juridiction constitutionnelle de se prononcer sur l’ingérence de l’Etat dans les droits des individus, à leur demande. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’un raisonnement reposant sur l’exercice de sa compétence par le législateur. Peut-on continuer à soutenir que l’inconstitutionnalité ne réside pas dans l’intervention du législateur mais dans l’insuffisance de cette intervention, alors même que dans la société des Modernes, la liberté est le principe et la loi l’exception ? Le caractère artificiel du raisonnement ne va-t-il pas apparaître au grand jour dans le cadre d’un contrôle a posteriori ? Finalement, cette présentation prétendument déférente à l’égard de la dignité parlementaire, mais dont le résultat se traduit par des injonctions à l’égard du législateur, n’est-elle pas en contradiction avec un mécanisme dont l’existence même impliquait un constat – l’éventualité d’une ingérence de l’Etat dans les droits fondamentaux par l’exercice de la compétence législative ?

  1. Décision n°2010-95 QPC, 28 janvier 2011, Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1896, texte n°84, cons. 3.

 

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