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Atelier 7

RICHAUD Coralie- Doctorante, ATER à l’Université Montpellier I - candidate au Prix Favoreu

 

Présence et perspectives de l’argument du précédent dans les délibérations du Conseil constitutionnel

Présentation :

Selon la conception traditionnelle française, le juge est considéré comme la « bouche de la loi » et son rôle se limiterait à l’ « application » de celle-ci. A l’inverse des Parlements d’Ancien régime, les juges ne pourraient plus poser de principes juridiques à l’occasion de leurs décisions ni créer de lien entre les différents cas soumis à leur examen. Cette représentation « révolutionnaire » de l’office du juge est communément opposée à la tradition de la Common Law qui, à la même époque, a choisi d’accorder aux juges une place déterminante dans le système juridique. Très rapidement les juges anglais et américain ont été considérés comme « créateurs » du droit et de la règle juridique selon la célèbre formule « the judge made law ». Encore de nos jours, ils créent ainsi la règle juridique dans leurs décisions et peuvent s’y référer pour juger des cas similaires grâce à la technique du précédent. De cette opposition théorique jusque-là marquée entre ces deux représentations du juge, la doctrine en a longtemps tiré le refus de laisser le juge français, et plus tard le Conseil constitutionnel, énoncer un précédent dans ses décisions et s’y référer ensuite.

Ces obstacles théoriques sont aujourd’hui remis en cause pour au moins deux raisons. La première réside dans l’évolution de la place accordée au contentieux constitutionnel depuis 1958. L’essor de la justice constitutionnelle a placé l’analyse jurisprudentielle au centre des analyses du droit constitutionnel et a indirectement permis de reconsidérer le mode de production des décisions rendues par le Conseil grâce à l’observation du droit positif. Avec l’utilisation progressive de nouveaux outils comme le précédent dans les visas des décisions mais également dans la rédaction de celles-ci, le rôle du juge dans le contentieux constitutionnel a révélé toute sa complexité. Parmi les clés de compréhension de ce nouvel échiquier constitutionnel, les délibérations du Conseil méritent une attention toute particulière car elles constituent la seconde raison permettant l’émergence du précédent dans l’élaboration des décisions constitutionnelles. La récente publication des procès-verbaux des délibérations du Conseil constitutionnel a en partie permis la mise en lumière de ce nouvel élément du raisonnement. En dévoilant une face jusque-là cachée du procès constitutionnel et inaccessible du fait du secret du délibéré, l’analyse des 31 délibérations souligne le rôle argumentatif joué par le précédent dans le raisonnement. Autrement dit, dans quelle mesure la présence du précédent comme argument dans les délibérations bouleverse-t-elle la représentation traditionnelle de l’office du juge ? Les séances des délibérés montrent la création et la réutilisation par les conseillers de l’époque du précédent dans l’élaboration des décisions. Pour ainsi dire, ces documents d’archives révèlent en quoi l’argument du précédent est déterminant dans le choix de la décision à venir.

Par ailleurs, l’analyse des délibérations suggère que l’argument du précédent pourrait investir, au-delà de la délibération, d’autres phases du procès constitutionnel. Si le précédent est l’argument privilégié des conseillers dans le délibéré, la perspective de le retrouver dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure du contrôle a posteriori des lois figurant au nouvel article 61-1 de la Constitution est à envisager. En prévoyant qu’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) puisse être soulevée si elle réunit les trois conditions prévues par l’article 23-2, la loi organique « organise » l’installation du précédent dans ce nouveau contrôle. Parmi ces conditions la deuxième mérite tout particulièrement notre attention. L’article 23-2 prévoit que la disposition législative contestée pourra être transmise dans le cas où « elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ». Il s’agit ici de démontrer en quoi la disposition législative est « vierge » de tout précédent examen dans le sens où elle n’aurait pas déjà fait l’objet d’un contrôle de la part du Conseil, et si tel était le cas de démontrer en quoi des changements de circonstances de droit ou de faits permettent de transmettre la QPC. Cette condition est déterminante car la recherche d’un précédent par les juges les entraînera vraisemblablement vers un travail de comparaison jurisprudentiel où le précédent sera tout aussi déterminant qu’il ne l’est dans les délibérations.

 

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