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Atelier 7

ZINAMSGVAROV Nicolas, A.T.E.R. – Université Montesquieu – Bordeaux IV - candidat au Prix Favoreu -

 

Le système de filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité
à l’épreuve des expériences allemande et italienne

Présentation :

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 nouveau de la Constitution française institue une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois en vigueur.

Désormais, tout justiciable se voit reconnaître, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, le droit de contester la conformité de dispositions législatives qui porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Toutefois, cette nouvelle voie de recours ne permet pas l’accès direct des citoyens au Conseil constitutionnel, puisque le législateur constitutionnel a préféré instaurer un mécanisme de renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité, caractérisé par l’existence d’un dispositif de filtrage par l’une ou l’autre des Cours suprêmes.

Prévoyant un partage de tâches lors du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois votées et promulguées, l’introduction de cette voie de recours participe ainsi au renforcement de la coopération juridictionnelle qui s’était jusqu’alors développée sous la Vème République entre les juridictions ordinaires et le Conseil constitutionnel ; le corollaire d’un tel renforcement étant de ne pas voir la Haute juridiction française se muer en véritable Cour suprême de l’ordre juridictionnel national.

Oui mais voilà, polarisés sur la « vertu » de ce filtre juridictionnel, les pouvoirs publics n’ont a fortiori pas mesuré les redoutables problèmes qu’il pouvait engendrer en faisant des juridictions ordinaires – du Conseil d’État et de la Cour de cassation en particulier – des juges de la constitutionnalité des dispositions législatives en vigueur disposant de surcroît, dès lors qu’il leur revient d’apprécier l’opportunité d’un renvoi d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée, d’une grande maîtrise du dispositif.

Dans ces conditions, il convient aujourd’hui de s’interroger sur la viabilité du système de filtrage de la question prioritaire de constitutionnalité au regard, tout particulièrement, des expériences italienne et allemande en la matière.

 

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