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Atelier 9

SEUROT Laurent - Doctorant, chargé d'enseignement - Université nancy 2 - IRENEE

 

L'exception d'inconstitutionnalité des lois et la doctrine du Conseil d'État

Présentation :

En 1937, dans sa note sous l’arrêt Arrighi, Achille Mestre pouvait écrire que, sur la question de l’exception d’inconstitutionnalité devant le Conseil d’Etat, « tout a déjà été dit ». Mais, si tout a été dit, ça l’a été presque exclusivement par la doctrine universitaire. En effet, depuis un siècle, on ne compte, sous la plume des membres du Conseil d’Etat, que très peu de contributions. Et s’il s’est prononcé à plusieurs reprises sur cette question au contentieux, opposant un refus constant, il ne s’est guère montré prolixe sur ses motivations.

Comment interpréter ce silence ? Peut-on le mettre sur le compte d’une certaine réserve à laquelle s’obligeraient les membres du Conseil ? Assurément non. Les membres du Conseil n’ont jamais hésité à apporter leur contribution au débat doctrinal, ferraillant, parfois durement, avec les universitaires. C’est donc ailleurs qu’il faut chercher et sans doute dans le malaise, l’embarras qu’ont longtemps éprouvés les membres du Conseil à s’interroger sur cette question. Si ce malaise existe, c’est parce que la question posée n’est pas banale : elle interroge le Conseil sur sa fonction même, sur les rapports qu’il doit entretenir avec les autres institutions, d’abord et surtout le Parlement, puis, ensuite, le Conseil constitutionnel et les juridictions européennes. Dès lors, la question ne peut pas se poser dans les mêmes termes pour la doctrine universitaire et pour les membres du Conseil d’Etat.

Le risque d’un tel sujet serait d’opposer artificiellement doctrine universitaire et doctrine du Conseil d’Etat. La plupart du temps, une telle opposition n’a guère de sens, car elle implique trois conditions dont la réunion est exceptionnelle : qu’il y ait une unité de vue au sein de la doctrine universitaire (ce qui est rarement le cas), une unité de vue au sein du Conseil d’Etat (ce qui n’est pas toujours le cas), et que ces deux points de vue s’opposent. Mais, sans pour autant exagérer l’opposition, il nous semble que, sur la question de l’exception d’inconstitutionnalité, deux tendances opposées se dégagent. D’un côté, à part quelques voix dissidentes qui s’éteignent peu à peu sans être remplacées (Esmein, Carré de Malberg, Larnaude), l’ensemble de la doctrine universitaire se montre favorable à l’exception d’inconstitutionnalité, estimant même qu’en l’état actuel des textes, le contrôle est possible, en plus d’être souhaitable. A l’inverse, du côté de la doctrine du Conseil d’Etat, aucun de ceux qui se prononcent n’envisage l’idée avec enthousiasme (Tessier, Latournerie, Blum, Maspétiol, Questiaux, Odent, etc), et cette tendance perdure jusqu’aujourd’hui, à peu d’exceptions près.

L’intérêt de l’étude que nous nous proposons de mener est de montrer l’originalité de la position des membres du Conseil et de tenter d’en déceler les raisons profondes. A cet égard, il nous semble que les membres du Conseil ont toujours été animés d’une certaine crainte : crainte de s’ériger en gouvernement des juges, crainte de voir les acquis jurisprudentiels remis en cause par une réaction du Parlement. L’institution d’un contrôle de constitutionnalité a priori marqua incontestablement le début d’une période de soulagement : interprétée comme excluant l’exception d’inconstitutionnalité, elle permettait d’éluder la question. L’introduction d’un contrôle de conventionalité marqua aussi une étape décisive. Pour la première fois, au sein du Conseil, les positions divergent, entre ceux pour qui le contrôle de conventionalité rend l’exception d’inconstitutionnalité inutile et ceux pour qui elle le rend au contraire nécessaire.

 

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