Grille d'analyses
La constitutionnalisation des droits fondamentaux constitue sans doute l’œuvre majeure du Conseil constitutionnel. Le corpus des droits et libertés, auxquels s’ajoutent à l’occasion des devoirs constitutionnels, a progressivement irradié la totalité de l’ordre juridique français. Les conditions d’émergence et de diffusion de ces droits, voire de ces devoirs, ont été largement identifiées et étudiées. Dans une moindre mesure, il en a été de même des limites internes ou externes opposables aux droits et devoirs constitutionnels, sans que toutefois toutes les facettes de la question aient été systématiquement envisagées. En revanche, les interrogations afférentes à l’articulation entre les différents niveaux de protection, et chemin faisant du niveau optimal de protection, sont loin, d’avoir épuisé la matière. Mais surtout, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 et les développements récents de l’influence du droit conventionnel sur la protection constitutionnelle des droits fondamentaux sont, semble-t-il, de nature à alimenter une réflexion jusqu’alors inégalement menée.
Ainsi la Charte de l’environnement a donné une nouvelle vigueur au débat relatif à la mise en œuvre effective, voire de la justiciabilité, des devoirs constitutionnels des individus. Ce débat constitue par ailleurs somme toute en contrepoint, une invitation, à renouer avec celui, davantage banalisé, de l’effectivité des devoirs constitutionnels de l’Etat dans le domaine de la protection des droits sociaux. Or, celui-ci conduit inévitablement à réexaminer la très sensible et très controversée question du contrôle susceptible d’être exercé par le juge constitutionnel sur les omissions ou/et les carences du législateur. Au demeurant, ce thème mérite d’être envisagé, non seulement à la lumière des options pratiquées par les autres pays européens, mais également par rapport aux contraintes issues du droit conventionnel : à la limite, il serait paradoxal que le législateur accepte de se soumettre à une « obligation positive » consacrée par une juridiction internationale en application d’un traité international relatif aux droits de l’homme, mais considère comme totalement exclu qu’un devoir analogue puisse être imposé par le juge constitutionnel.
L’influence des droits européen et international sur la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ne peut assurément être niée. Il conviendrait cependant de mesurer, avec précision, son ampleur. Certes à l’occasion, l’impact des engagements internationaux est très apparente : le renforcement de la garantie du droit à la vie par l’abolition constitutionnelle de la peine de mort est directement lié à la volonté des autorités françaises de ratifier le protocole n°2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le plus généralement toutefois l’incidence de normes européennes et internationales se manifeste au travers d’une interprétation conforme ou neutralisante des dispositions constitutionnelles. A cet égard, l’emprise de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme tend, semble-t-il, à devenir plus prégnante, et ce même pour le Conseil constitutionnel. Faut-il dès lors conclure à une modification génétique des principes constitutionnels relatifs aux droits et libertés ou au contraire se prononcer en faveur d’une « nationalisation » de l’interprétation délivrée par le juge européen ? A vrai dire, cette alternative ne permet, à elle seule, de saisir le phénomène envisagé dans sa complexité : son appréhension exige des investigations plus ciblées.
Communications annoncées
- ARNOLD Rainer, Professeur, Université de Regensburg : Le concept des droits fondamentaux en France et en Allemagne - Quelques réflexions comparatives résumé
- BARBÉ Vanessa, Maître de conférences, Université d'Orléans : La constitutionnalisation du droit de l'environnement : étude comparée - Texte
- BERTILE Véronique,maître de conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV - GRECCAP CERCCLE : Les paradoxes de la démocratie : droits et devoirs de l'électeur et de l'élu résumé - Texte
- BORNER Emmanuelle, Allocatiare-moniteur, Univerité Cézanne Aix-Marseille 3 GERJC Institut Louis Favoreu : Le droit à la vie et la recherche d'un droit de mourir dans la dignité - Étude comparée entre l'Afrique du Sud, le Canada et les États-Unis résumé - texte C
- BRAGA Valeschka, Professeur, Faculté Christus (Fortaleza-Brésil), doctorante à Paris I : La délicate question de l'équilibre entre droits et devoirs en France résumé - Texte C
- CELESTINE Emmanuelle, chargée d'enseignement, Université Paris XII : Les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité sur les droits sociaux constitutionnels - résumé - Texte définitif
- CERDA-GUZMAN Carolina, Allocataire de recherches, Université Montesquieu Bordeaux IV, CERCCLE : Une recodification des droits fondamentaux pour un nouveau contrôle de constitutionnalité ? résumé - Texte C
- DUPÉRÉ Olivier, doctorant, Université Montesquieu Bordeaux IV, Dignité de la personne humaine et logement décent Texte C
- DUSSART Marie-Laure, allocataire-moniteur, Univerité Cézanne Aix-Marseille 3 GERJC Institut Louis Favoreu : L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le contentieux canadien des droits fondamentaux résumé - Texte
- GRANGER Marc-Antoine, Doctorant, Université de Pau et des pays de l'Adour : Existe-t-il un "droit fondamental à la sécurité" ? Résumé - Texte C
- HURPY Hélène, allocataire, Université Cézanne Aix-Marseille 3 GERJC Institut Louis Favoreu :L'évolution de la notion de mesure privative de liberté résumé - Texte C
- LE QUINIO Alexis, allocataire de recherches, Université Cézanne Aix-Marseille 3 GERJC Institut Louis Favoreu : La protection des droits-participations en Amérique latine résumé Texte
- LETURCQ Alexandra, allocataire, Université Cézanne Aix-Marseille 3 GERJC Institut Louis Favoreu : La protection de la liberté d'expression artistique - Perspectives nord-américaines et européennes résumé - Texte C
- MBONGO Pascal, professeur, Université de Poitiers : Subjectivité(s) et droits fondamentaux : la protection juridique de l'individu contre le mauvais usage de sa liberté résumé
- RAPOPORT Cécile, docteur, ATER, Université Rennes 1 : L'opposabilité des "droits-créances" constitutionnels en droit public français résumé - Texte définitif
- SAKELLARIDOU Maria, Doctorante, Université Paris I : Les droits fondamentaux, expression d'un système de valeurs résumé
- SHVEDA Inna, ATER, Université d'Auvergne : Impact du droit conventionnel sur le droit transitionnel résumé - Texte C
- TUPIASSU Lise, ATER, Université Toulouse 1 : En quête de la pleine effectivité du droit à l’environnement résumé - Texte