STATUTS
(à jour des révisions du 9 juin 2005, du 14 décembre 2007, du 7 décembre 2012, du 20 mai 2021 et du 18 janvier 2023)
Article 1 - DÉFINITION
Il est créé une Association française de droit constitutionnel.
Son siège social est fixé à la faculté de droit et science politique de l'Université d'Aix-Marseille, 3 avenue Robert-Schuman, à Aix-en-Provence (13628 Aix-en-Provence cedex 1). Il peut être transféré dans toute autre commune française par décision du conseil d'administration, la ratification par la plus prochaine assemblée générale étant obligatoire.
Article 2 - BUTS
L'Association française de droit constitutionnel a pour but, dans le cadre national et international :
- de regrouper la connaissance du droit constitutionnel grâce notamment aux publications qu'elle assurera ;
- de favoriser le développement de la recherche et de l'enseignement en droit constitutionnel ;
- de favoriser l'échange d'expériences et d'analyses entre constitutionnalistes ;
- de promouvoir les idées et l’expertise constitutionnelles, notamment auprès des pouvoirs publics.
Chapitre premier - LES MEMBRES
Article 3 - LES MEMBRES
L'association est composée des membres suivants :
- a) Sont membres actifs les personnes physiques admises en cette qualité par le conseil d’administration ;
- b) Sont membres les centres de recherche ayant pour objet essentiel l’étude du droit constitutionnel ou auxquels est rattaché un groupe de recherche identifié ayant pour objet l’étude du droit constitutionnel, admis en cette qualité par le conseil d’administration ; les centres de recherche membres de l’association disposent d’une voix délibérative lors de l’Assemblée générale, mais ne sont ni électeurs, ni éligibles lors de la formation des organes statutaires de l’association ;
- c) Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales, admises en cette qualité par le conseil d’administration, qui versent à l'association une contribution égale au minimum à cinq fois la cotisation annuelle ;
- d) Sont membres d'honneur les personnes qui apportent un soutien significatif à l'action de l'association. Cette qualité est conférée par le conseil d'administration.
Sont considérés comme membres fondateurs les personnes ayant fait partie du premier conseil d'administration. La liste est annexée aux présents statuts.
Article 4 - OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres de l'association acquittent annuellement la cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
La qualité de membre se perd par démission, pour non paiement de la cotisation, ou par radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave. L'intéressé radié peut faire appel devant l'assemblée générale ordinaire.
Chapitre deux - LES ORGANES
Article 5 - L'ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se réunit une fois par an sur convocation du conseil d’administration ou exceptionnellement à la demande du conseil d’administration ou du tiers des membres de l'association.
L’assemblée générale a pour fonction d'élire le conseil d’administration et d'approuver le rapport moral et financier de l'association. Elle définit les orientations de l'action de l'association.
Article 6 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration comprend vingt-quatre (24) membres élus pour un mandat de six (6) ans. Le conseil est renouvelé par moitié tous les trois (3) ans, lors de l’assemblée générale ordinaire, en principe organisée à l’occasion du congrès triennal de l’association.
Le conseil d’administration décide de l'administration de l'association entre les réunions de l'assemblée générale. Il délibère valablement si la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés.
Le conseil d’administration décide de l'admission des nouveaux membres.
Le président et le vice-président de la commission qui représente la « jeune recherche constitutionnelle » assistent sans voix délibérative aux réunions du conseil d’administration.
Article 7 - MODALITES D’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 - Sont électeurs pour l’élection du conseil d'administration les membres actifs de l'association à jour de cotisation.
La régularisation du paiement de la cotisation peut se faire le jour du scrutin.
2 - Sont éligibles au conseil d'administration les membres actifs à jour de cotisation.
Cette condition est appréciée au jour du scrutin.
3 - Le mandat de membre du conseil d’administration n’est renouvelable qu’à l’issue d’un délai de trois ans après son terme.
4 - Les électeurs sont convoqués par écrit par le secrétaire général de l’association au moins quinze jours avant la date du scrutin.
5 - Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont répartis entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu est appelé à remplacer le membre du conseil d'administration élu sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Son mandat expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
6 - Le dépôt des candidatures au conseil d'administration est clos huit jours avant la date de l'assemblée générale chargée de procéder à l’élection. Elles sont reçues par le secrétaire général de l'association.
Les listes veillent à assurer une représentation équilibrée des membres de l’association.
7 - Le scrutin est secret.
Il est personnel.
Un électeur ne peut détenir qu'une seule procuration écrite.
8 - Le bureau de vote est constitué par trois membres actifs de l’association dont un membre du conseil d’administration qui en assure la présidence.
Article 8 - LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le conseil scientifique est chargé de préparer les manifestations scientifiques de l'Association. Il propose au conseil d’administration la programmation scientifique de l’association.
Tout membre de l’association souhaitant participer à la détermination de la politique scientifique de l’association peut demander à siéger au sein du conseil scientifique.
Les membres ayant organisé une manifestation scientifique de l’association sont notamment invités à participer au conseil scientifique par son président.
La composition du Conseil scientifique est validée annuellement par le Conseil d'administration sur proposition du conseil scientifique.
Son président est élu pour trois ans par les membres du Conseil scientifique. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le président du Conseil scientifique est membre de droit du bureau de l'Association.
Le président et le vice-président de la commission qui représente la « jeune recherche constitutionnelle » assistent sans voix délibérative aux réunions du conseil scientifique.
Article 9 - LE BUREAU
Le bureau de l'association comprend :
- un président ;
- de un à trois vice-présidents ;
- un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint ;
- et, de droit, le président du conseil scientifique.
Les membres du bureau sont élus après chaque renouvellement du conseil d’administration.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il peut déléguer ses attributions aux autres membres du bureau.
Le bureau administre l'association entre les réunions du conseil d’administration
Article 10 - MODALITES D’ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU
- Le conseil d’administration élit parmi ses membres le président de l’association.
- Sur proposition du président de l’association, les autres membres du bureau sont élus par le conseil d’administration.
- Le scrutin est secret à la demande d'un dixième des membres présents au conseil d’administration.
Il est personnel.
Un électeur ne peut détenir qu'une seule procuration écrite.
Article 11 - LES PRESIDENTS D'HONNEUR
La dignité de président d'honneur est conférée par le conseil d'administration à ceux de ses membres qui ont contribué de façon déterminante aux activités de l'association. Ils siègent au conseil d'administration sans voix délibérative.
Article 12 - LES PRÉSIDENTS ÉMÉRITES
L'éméritat peut être conféré par le conseil d'administration aux anciens présidents de l'Association, au terme de leur mandat. Ils siègent au conseil d'administration sans voix délibérative.
Chapitre trois - LES RESSOURCES
Article 13 - LES RESSOURCES
Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations de ses membres et toutes autres ressources légales notamment subventions, dons et revenus de son activité.
Chapitre quatre - MODIFICATION ET DISSOLUTION
Article 14 - MODIFICATION
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 15 - DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers. En cas de dissolution, les biens de l'association sont attribués à toute association scientifique française ou étrangère poursuivant des buts similaires ou, à défaut, à la Fondation de France.
Article 16 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le mandat des membres du conseil d’administration élus en 2017 et en 2021 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2023.
Les fonctions des membres du bureau prendront fin lors de la première réunion du conseil d’administration qui suivra l’assemblée générale de 2023.
Les membres actifs de l’association élus membres du conseil d’administration en 2017 et 2021 sont éligibles au conseil d’administration dès l’assemblée générale de 2023.
Un tirage au sort détermine les douze (12) membres du conseil d’administration élus lors de l’assemblée générale de 2023 dont le mandat prendra fin lors de l’assemblée générale de 2026.
Le conseil d’administration élu lors de l’assemblée générale de 2023 peut décider que le mandat de membre du conseil d’administration du président, du secrétaire général et du trésorier élus en 2023 prendra fin lors de l’assemblée générale de 2029.